France : Le Conseil constitutionnel censure deux articles de la loi sur le séparatisme

© Fournis par Yabiladi

Adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale, le 23 juillet dernier, la loi sur le séparatisme a été scrutée en partie par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a statué sur la constitutionnalité ou non de quelques articles et alinéas ayant fait l’objet d’une QPC.

Saisi sur la constitutionnalité de sept dispositions de la loi confortant le respect des principes de la République, dite loi sur le séparatisme, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, ce vendredi. En substance, il censure deux textes et une partie de l’article 16, assortit de réserves sur deux et valide totalement trois, ainsi qu’une autre partie du même article. L’institution n’a statué que sur les passages au sujet desquels des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont jusque-là été formulées. Le reste des 103 articles que compte au total cette loi peuvent toujours faire l’objet de la même procédure de contrôle.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a censuré «les troisième et quatrième alinéas du 3° du paragraphe I de l’article 16». Celui-ci est relatif à la suspension des activités associatives dont l’organisme est soumis à une procédure de dissolution, sachant que cette dernière est susceptible de prendre jusqu’à six mois. Pour les juges, «le législateur a porté à la liberté d’association une atteinte qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée». Une censure totale a été décidée concernant les articles 26 et 90, estimés entièrement contraires à la constitution.

Les refus et retraits de titres de séjour jugés anticonstitutionnels

Le premier est relatif au refus de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour aux étrangers, ou le retrait de ce titre, en cas de manifestation de rejet des principes républicains. Dans leur avis, les juges ont considéré que les termes du projet de loi ne pouvaient pas laisser «déterminer avec suffisamment de précision les comportements justifiant» de telles mesures. De plus, cette disposition «modifie plusieurs articles du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de subordonner le séjour d’un étranger en France à l’absence de manifestation» de ce rejet.

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