Maroc : Le droit à la terre illustre l’addition des inégalités que vivent les femmes [Interview]

Rabéa Naciri est membre-fondatrice et ancienne présidente de l’Association démocratique des femmes du Maroc (ADFM), engagée dans une campagne pour les droits des Soulaliyates à leurs terres collectives. Après avoir milité pendant plus de dix ans pour un cadre normatif qui a vu le jour, elle s’active désormais avec l’ONG pour modifier les mesures discriminatoires du décret d’application de cette loi.

Qu’apporte de nouveau le cadre normatif de la gestion des collectivités ethniques, depuis 2019 ?

Pour mieux comprendre la campagne lancée récemment par l’ADFM à propos des femmes Soulaliyates et leur droit aux terres collectives, au vu des évolutions récentes qu’a connues le dossier, il faut justement rappeler quelques éléments de ce nouveau cadre. Depuis 2019, la loi 62.17 sur la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs terres reconnaît pour la première fois ce droit aux femmes. Avant, il y avait une loi sur les terres collectives de 1919, instaurée par le Protectorat français. Il y a eu ensuite d’autres dispositions, mais elles sont restées partielles, portant surtout sur la cession de ces terres aux pouvoirs publics. Le dispositif de 2019 a permis de cadrer toute la problématique.

Dans son article 6, cette loi 62.17 prévoit pour la première fois que «les hommes et les femmes» – en faisant référence expressément aux deux – «membres des collectivités ethniques, peuvent se prévaloir des biens de la communauté à laquelle ils appartiennent». Ensuite, l’article 9 énonce que les femmes ont le droit d’accéder, «au même titre que les hommes, aux organes représentatives de leur collectivité ethnique» et qu’elles peuvent donc devenir naibate. Ce n’était pas interdit, mais la loi le consacre désormais de manière formelle et elles sont donc plus nombreuses.

Sur le plan légal, il n’existe donc plus de discriminations basées sur le genre. Sauf que lorsque ce texte était à la phase de projet de loi, le Mouvement des femmes Soulaliyates et l’ADFM ont plaidé pour ajouter à l’article 6 la mention «les hommes et les femmes (…) peuvent se prévaloir, à un pied d’égalité, des biens de la communauté» afin de faire reconnaître expressément leurs droits égaux. Mais cette proposition a été refusée. Nous savions que «les hommes et les femmes (…) peuvent se prévaloir» ne signifiait pas beaucoup de choses car dans ce cas-là, elles peuvent toujours se prévaloir de la moitié, du tiers, du quart de ce qui reviendrait aux hommes.

Nous avons bataillé pendant des semaines, auprès de tous les groupes parlementaires qui ont promis leur soutien, mais la proposition n’a finalement pas été retenue. Après, on s’est dit que l’approbation de cette loi était déjà un point positif car avant cela, les femmes Soulaliyates n’avaient rien.

Article 6 de la loi 62.17

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