Relations entre l'État et les personnes morales: en français uniquement

QUÉBEC — Le gouvernement Legault veut s'attaquer au bilinguisme institutionnel de l'État québécois.

Avant même de déposer son projet de loi très attendu de réforme du statut de la langue française au Québec, il annonce son intention de faire en sorte que l'État québécois fonctionne uniquement en français dans ses relations écrites avec d'autres gouvernements et avec toute personne morale.

Pour ce faire, le gouvernement va donc proclamer l'entrée en vigueur de l'article 1 de la loi 104 le 5 mai 2022. Cet article de la loi 104, adoptée en 2002 par le gouvernement péquiste de Bernard Landry, n'était jamais entré en vigueur. L'article venait modifier l'article 16 de la loi 101.

Cet article de loi prévoit que toute l'administration publique - ministères et organismes - doit fonctionner «uniquement» en français dans ses communications écrites avec des personnes morales installées au Québec, de même qu'avec tous les autres gouvernements. Cela inclut le réseau scolaire et les municipalités.

Par contre, les relations entre l'État et ses citoyens sont exclues de cette directive.

L'initiative, annoncée jeudi par voie de communiqué par le ministre responsable de la langue française, Simon Jolin-Barrette, vise à «accroître l'exemplarité de l'État québécois dans son utilisation de la langue française», a fait valoir le ministre.

Le décret gouvernemental sur le sujet a été adopté mercredi, lors de la séance hebdomadaire du conseil des ministres.

La loi 104 confère au gouvernement le pouvoir de déterminer, par règlement, les cas d'exception, les conditions ou les circonstances où une autre langue pourra être utilisée, en plus du français, dans les communications visées. Le gouvernement se donne un an pour permettre à tout le monde de s'ajuster. 

Dans les semaines qui viennent, en parallèle, le ministre Jolin-Barrette doit déposer un projet de loi, qu'il promet ambitieux, de réforme de la Charte de la langue française, adoptée en 1977.

Cette pièce législative devrait ratisser large en visant divers secteurs d'activité, dont l'affichage commercial, la langue de travail, notamment dans les petites et moyennes entreprises (PME), celle de l'éducation, incluant le niveau collégial, de même que la francisation des immigrants.

Le 29 mai 2019, l'Assemblée nationale avait adopté à l'unanimité une motion déposée par l'opposition péquiste demandant au gouvernement de mettre en application l'article 1 du projet de loi 104 dans les meilleurs délais possibles.

Le ministre Jolin-Barrette a noté que «la mise en veilleuse de cet article pendant près de 20 ans par les gouvernements précédents a participé à la généralisation croissante d'un bilinguisme institutionnel incompatible avec un État dont la seule langue officielle est le français».

Cette annonce a été faite jeudi, en marge de l'étude en commission parlementaire des crédits budgétaires 2021-2022 en matière de défense et de protection de la langue française.

En présence des députés de l'opposition, le ministre a adopté un ton alarmiste pour décrire la situation, particulièrement en milieu de travail, en estimant que le Québec avait atteint «un point de rupture dans la région de Montréal».

Il a dit vouloir prendre «tous les moyens» à sa disposition pour que l'exigence d'une autre langue que le français au travail ne soit pas requise, sauf si elle est vraiment «nécessaire».

Au Québec, le droit de vivre en français et de travailler en français n'est «pas négociable», a-t-il dit, n'écartant pas l'idée de donner un statut quasi constitutionnel à son futur projet de loi. On sait déjà que le gouvernement a l'intention de se prévaloir de la clause dérogatoire, pour éviter qu'elle se fasse charcuter par les tribunaux.

Il ne reste que 12 jours au ministre pour déposer son projet de loi, avant l'ajournement des travaux parlementaires jusqu'en septembre.

La députée libérale de Marguerite-Bourgeoys, Hélène David, a dit craindre que la population québécoise sorte «divisée» du débat linguistique animé qui s'annonce dans les prochains mois, à la suite du dépôt de cette pièce législative, qui touchera sans nul doute une corde sensible.

Le ministre a dit vouloir se faire rassembleur et s'est montré déterminé à faire du français la langue commune au Québec, tout en évitant soigneusement de révéler des volets de sa réforme.

M. Jolin-Barrette s'est fait demander s'il était disposé à révoquer le statut de «ville bilingue» accordé à certaines municipalités qui ne respectent plus la norme d'un minimum de 50 % de la population qui soit anglophone. Il a jugé que cette question méritait «réflexion».

Une fois de plus, le député péquiste de Matane-Matapédia, Pascal Bérubé, a tenté de mettre au jour les contradictions qu'il perçoit dans le discours du gouvernement sur la protection du français.

Il est revenu à la charge pour critiquer le fait que le gouvernement se pose en grand défenseur de la langue française, tout en accordant 100 millions $ pour l'agrandissement du cégep anglophone Dawson, un geste «qui contribue au déséquilibre linguistique» à Montréal, selon lui.

Il a estimé que le ministre Jolin-Barrette avait «avalé une couleuvre» en endossant malgré lui ce projet, et il a insisté pour noter que le ministre refusait systématiquement de répondre quand il lui posait des questions à ce sujet.

M. Bérubé a également souligné que le matin même il avait déposé en Chambre une motion réclamant que l'Assemblée nationale affirme «que le premier critère de sélection des nouveaux arrivants devrait être la connaissance du français», une motion que le gouvernement a refusé d'endosser.

Jocelyne Richer, La Presse Canadienne

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