La Cour critique l'ACIA dans l'affaire des «vins israéliens» produits en Cisjordanie

© Fournis par La Presse Canadienne

TORONTO — La Cour d'appel fédérale estime que l'Agence canadienne d'inspection des aliments n'a pas suffisamment motivé sa décision d'autoriser le vin élaboré en Cisjordanie à être étiqueté comme «produit d'Israël».

En conséquence, la Cour d'appel ordonne que ce dossier sensible, qui a pratiquement mis en cause la politique israélienne au Proche-Orient, doive être renvoyé au Bureau des plaintes et des appels de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui devra mieux documenter sa décision, quelle qu'elle soit. 

Le juge en chef de la Cour d'appel fédérale, Marc Noël, rappelle que l'administration publique doit démontrer que son interprétation des dispositions pertinentes de la loi en respecte l'esprit et la lettre. «Dans ce cas-ci, cette démonstration a fait totalement défaut», conclut-il.

L'affaire remonte à 2017: le docteur David Kattenburg, de Winnipeg, soulignait le fait que les vins produits par Psagot et Shiloh Winery, en Cisjordanie, provenaient de colonies israéliennes situées dans les territoires occupés, et non d'Israël à proprement parler. Il soutenait donc que les vins ne devraient pas, en vertu de la loi canadienne, être étiquetés comme «produit d'Israël».

L'Agence canadienne d'inspection des aliments s'est d'abord rangée à cet avis, mais s'est ravisée par la suite lorsque des organisations juives ont protesté et qu'Affaires mondiales Canada a déclaré que la Cisjordanie pouvait être considérée comme un territoire israélien en vertu de l'Accord de libre-échange Canada-Israël.

En juillet 2019, une juge de la Cour fédérale a conclu que les colonies juives en Cisjordanie ne faisaient pas partie de l'État d'Israël et que l'étiquetage contenait donc de «l'information fausse ou trompeuse», en vertu de la loi. La juge Anne Mactavish a donc renvoyé l'affaire à l'Agence d'inspection des aliments. Elle estimait que les consommateurs canadiens devaient savoir exactement ce qu'ils achetaient, afin notamment de pouvoir exprimer leurs opinions politiques. Le gouvernement fédéral a alors fait appel de cette décision.


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