Protection du français : «Un projet de loi solide, nécessaire et raisonnable», dit Legault [VIDÉOS]

Après des années de cogitations et plusieurs reports, le ministre responsable, Simon Jolin-Barrette, a finalement déposé jeudi le très attendu projet de loi 96, intitulé «Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français», une pièce législative ambitieuse. © PC, Jacques Boissinot Après des années de cogitations et plusieurs reports, le ministre responsable, Simon Jolin-Barrette, a finalement déposé jeudi le très attendu projet de loi 96, intitulé «Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français», une pièce législative ambitieuse.

«C’est un projet de loi solide, un projet de loi nécessaire et un projet de loi raisonnable. Et cette loi n° 96, quand elle va être adoptée, ça va être le geste le plus fort qui aura été posé depuis le dépôt de la loi 101 en 1977», affirme François Legault, à propos de la réforme de la protection du français déposée par son gouvernement.

Après une longue gestation et moult spéculations sur les futurs attributs du bébé, le ministre québécois responsable de la Langue française a accouché jeudi de ce qu’il veut voir devenir la nouvelle Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

Accompagné en conférence de presse de son grand patron et d’une sous-ministre associée, Simon Jolin-Barrette a présenté le projet de loi n° 96, après l’avoir tout juste déposé au Salon bleu de l’Assemblée nationale du Québec.

Nouveau ministère à part entière de la Langue française. Poste de commissaire à la langue française. Limitation des places pour les élèves francophones et allophones dans les cégeps anglophones. Guichet unique de francisation pour les nouveaux arrivants. Application de la loi 101 aux entreprises de 25 à 49 employés, ce qui valait déjà pour celles de 50 à 99 employés. De la «présence suffisante» à la «nette prédominance» du français dans l’affichage commercial, incluant la marque de commerce.

Sur l'affichage commercial, le premier ministre donne en exemple la façade d'un magasin Canadian Tire. Pas de Pneu canadien à l'horizon, mais une indication du genre «centre de rénovation» devra être «un peu plus grosse que Canadian Tire» pour respecter la future loi.

Les mesures sont légion pour tenter d’endiguer ou d’au moins ralentir le déclin du français au Québec, surtout à Montréal. Le projet de loi compte 100 pages et 201 articles, si jamais quelqu’un veut y voir une symbolique ou s’intéresse à la numérologie.

Le gouvernement Legault se prévaut ici d’entrée de jeu de la disposition de dérogation ou clause nonobstant de la Charte canadienne des droits et libertés, qui permet à un parlement de se soustraire à certains droits prévus dans la Charte.

«On utilise la disposition de dérogation sur l’ensemble du projet de loi pour faire en sorte d’éviter ce qui est arrivé avec la première mouture de la Charte de la langue française [loi 101] et où il y a eu énormément de recours devant les tribunaux sur plusieurs aspects. Alors, c’est pour couvrir tous les aspects», a expliqué M. Jolin-Barrette, pour justifier ce recours en amont.

M. Legault a pour sa part envoyé une lettre aux autres premiers ministres du Canada, incluant Justin Trudeau, afin de les éclairer sur l’ensemble de la démarche.

Le relais de René Lévesque

«Donc, 44 ans plus tard, un gouvernement nationaliste prend le relais du gouvernement Lévesque pour présenter une nouvelle loi 101. Puis je le dis en toute modestie, vous savez mon admiration pour René Lévesque. Et ce qu’on doit se dire, c’est que la loi 101 a été un rempart, a été un levier extraordinaire pour protéger le Québec depuis 44 ans. Mais, quand on regarde les chiffres, quand on regarde les projections, c’est évident qu’on doit en faire plus, puis il y a une urgence d’agir», a déclaré M. Legault, qui a pris les rênes de la présentation.

Comme il aime souvent le faire, le premier ministre a joué sur la fibre de la fierté nationaliste et historique pour justifier ce qui s’avère en quelque sorte une version 2.0 de la loi 101. Il a entre autres fait appel deux fois à «nos ancêtres», à qui «on doit ça».

Pour un peu plus de la moitié des Québécois et Québécoises qui ne vivent pas dans la grande région de Montréal, M. Legault souligne quand même l’importance de reconnaître la fragilité du français dans la métropole.

«Même si on vit en région, il faut s’intéresser à ce qu’on vit à Montréal. En plus, on veut de plus en plus que les nouveaux arrivants répondent aux besoins du marché du travail dans toutes les régions du Québec. Qu’il y en ait, toute proportion gardée, plus qui s’installent en région. Le défi est là et c’est certain que la situation est différente à Montréal que dans le reste du Québec, mais il faut que tout le monde le comprenne. Puis, quand même, Montréal, c’est la métropole du Québec.», a répondu le premier ministre.

Le projet de loi honore de plus la mémoire du père de la Charte de la langue française, Camille Laurin, en rebaptisant la circonscription qu’il a représentée sous la bannière du Parti québécois toute sa carrière politique (1976 à 1985 et 1994 à 1998). Le comté de Bourget, dans l’Est de l’île de Montréal, prendrait donc le nom de Camille-Laurin au moment de l’adoption. Les péquistes Diane Lemieux (1998 à 2007) et Maka Kotto (2008 à 2018) lui ont succédé, avant que le caquiste Richard Campeau y soit élu aux dernières élections.

Les mesures phares

  • Gouvernance

Création d’un ministère de la Langue française. François Legault indique qu’«il y a des bonnes chances» que Simon Jolin-Barrette soit nommé ministre.

Création d’un poste de commissaire à la langue française, nommé aux deux tiers par l’Assemblée nationale.

  • Enseignement

Geler la proportion des étudiants dans le réseau collégial anglophone à 17,5 % (2019-2020) et par la suite, s’assurer que cette proportion ne puisse être qu’égale ou inférieure à celle de l’année précédente. Lorsque l’effectif collégial total augmente par rapport à l’année précédente, limiter la possibilité de croissance du réseau anglophone à un maximum de 8,7 % (la proportion d’anglophones au Québec) des nouvelles places de l’ensemble du réseau.

Une même épreuve uniforme de français, conditionnelle à l’obtention du diplôme d’études collégiales (DEC), sera administrée à tous les étudiants au terme de leurs études, et ce, indépendamment de l’identité linguistique de l’établissement dans lequel ils auront effectué leur formation. Les personnes admissibles à l’enseignement primaire et secondaire en anglais qui font leurs études collégiales dans les établissements anglophones ne seront pas assujetties à cette disposition.

  • Travail

Les employeurs devront prendre tous les moyens raisonnables avant d’exiger la connaissance d’une autre langue. Un employeur qui souhaiterait ou exigerait la maîtrise d’une autre langue que le français pour un poste devrait en démontrer la nécessité.

Les entreprises employant de 25 à 49 personnes seront désormais visées par les dispositions qui s’appliquent aux entreprises employant 50 à 99 personnes. Une période de trois ans est prévue avant que ces entreprises soient visées par ce nouveau régime.

Création au sein du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration une unité administrative — Francisation Québec —, dont les fonctions sont notamment d’offrir des services d’apprentissage du français, entre autres au sein des entreprises.

  • Affichage

Maintien de la possibilité d’afficher une marque de commerce uniquement dans une autre langue que le français, mais le français devra figurer de façon nettement prédominante par rapport à tout autre texte rédigé dans une autre langue. Les entreprises disposeront d’une période de trois ans pour se conformer.

Assurer aux Québécoises et aux Québécois le droit d’être informés et servis en français, en plus d’introduire un recours en cas d’atteinte à ce droit. La qualité de la traduction des inscriptions et des documents relatifs à un produit devra être telle qu’elle puisse être comprise sans avoir à référer au texte écrit dans une autre langue.

  • Municipalités

En s’appuyant sur les données obtenues tous les cinq ans par le recensement, une municipalité ne pourra plus bénéficier de son statut bilingue si la population de langue maternelle anglaise n’atteint plus 50 %, à moins que cette dernière décide de le conserver en adoptant une résolution à cet effet.

  • Justice

Il ne peut être exigé de la personne qui doit être nommée à la fonction de juge qu’elle ait la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue, sauf si le ministre de la Justice et le ministre de la Langue française estiment que cette connaissance est nécessaire et que tous les moyens raisonnables ont été pris avant d’imposer une telle exigence.

  • Constitution

Inscription de deux nouveaux articles dans la Loi constitutionnelle de 1867. La Constitution reconnaîtra que les Québécois et les Québécoises forment une nation et que le français est la langue officielle du Québec de même que la langue commune de la nation québécoise.

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