Québec présente sa réforme de la loi 101

Le ministre responsable de la Langue française, Simon Jolin-Barrette, et le premier ministre du Québec, François Legault © Jacques Boissinot La Presse canadienne Le ministre responsable de la Langue française, Simon Jolin-Barrette, et le premier ministre du Québec, François Legault

Après plusieurs mois d’attente, l’Assemblée nationale a mis la main jeudi avant-midi sur le projet de Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Voici un premier aperçu des mesures proposées par le ministre Simon Jolin-Barrette pour «assurer la vitalité et l’avenir» de la langue française au Québec.

Langue d’enseignement

  • Plafonner la proportion de places disponibles dans les cégeps anglophones à au plus 17,5 % de toutes les places disponibles dans les établissements (francophones et anglophones) en 2019-2020.
  • Limiter l’accès aux programmes en anglais dans les établissements collégiaux francophones.
  • Imposer une épreuve uniforme de français aux étudiants du réseau collégial anglophone, sauf à ceux étant déclarés admissibles à l’enseignement en anglais. «Le diplôme d’études collégiales ne peut être délivré à l’étudiant domicilié au Québec qui n’a pas du français, parlé et écrit, la connaissance exigée par les programmes du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie», peut-on lire dans le projet de loi 96.

Langue du commerce et des affaires

  • Rétablissement de la nette prédominance du français dans l’«affichage public visible depuis l’extérieur d’un local» d’une marque de commerce comportant «une expression tirée d’une autre langue que le français».
  • Obligation de respecter le droit d’être servi et informé en français, sous peine de sanctions ou recours juridique.
  • Obligation de rendre disponibles des publications commerciales et des documents transactionnels en français, y compris de la part des commerçants en électronique.

Langue de l’administration publique

  • Établir le français comme langue de communication exclusive du gouvernement.
  • Établir la politique linguistique de l’État.
  • Préciser le mécanisme de retrait du statut bilingue de municipalités.

Langue du travail

  • Assujettir les entreprises de 25 à 49 employés à la Charte de la langue française.
  • Élargir la portée de la Loi 101 aux entreprises de compétence fédérale.
  • Encadrer de manière stricte l’exigence de la connaissance d’une autre langue que le français à l’embauche.

Langue d’intégration

  • Créer le guichet unique Francisation Québec, voué à la francisation des personnes immigrantes et à l’apprentissage du français chez les adultes.
  • Offrir des cours de francisation aux employés incapables de communiquer en français dans les entreprises.
  • Créer le droit pour toute personne domiciliée au Québec, dont les Anglo-Québécois, aux services d’apprentissage du français.

Langue institutionnelle

  • Créer le ministère de la Langue française.
  • Abolir le Conseil supérieur de la langue française et créer un poste de Commissaire à langue française indépendant, nommé par l’Assemblée nationale, ayant «une sensibilité ainsi qu’un intérêt marqué en matière de protection de la langue française».
  • Élargir la portée de l’Office québécois de la langue française.

Langue du Québec

  • Modifier le texte de la Loi constitutionnelle de 1867 pour reconnaître les «caractéristiques fondamentales du Québec». Le ministre Simon Jolin-Barrette propose d’ajouter à la Constitution du Canada deux dispositions: «Les Québécoises et les Québécois forment une nation» et «Le français est la seule langue officielle du Québec. Il est aussi la langue commune de la nation québécoise».
  • Élever la Charte de la langue française au rang de loi fondamentale.

D’autres détails suivront.

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